Les dessins et modèles

 I- Un titre de propriété intellectuelle spécifique

Le droit des dessins et modèles protège l'apparence d'un produit industriel ou artisanal, ou d'une partie de celui-ci. Cette protection concerne notamment les lignes, les contours, les couleurs, les formes ou encore les textures d’un produit.

Deux nouveaux textes sont venus réformer le système de protection des dessins et modèles :

• le Règlement (UE) 2024/2822 ;
• la Directive (UE) 2024/2823 ;

=> ces deux textes, désignés ensemble « Paquet Dessins & Modèles », sont entrés en vigueur le 8 décembre 2024.

La définition du dessin ou modèle a été élargie afin d’ajouter aux produits industriels ou artisanaux, les produits ne se matérialisant pas sous une forme physique.

Il est important de noter que certains dessins ou modèles peuvent également être protégés par le droit d'auteur. En cas de contrefaçon, il est fréquent que les titulaires de droits fondent leur action à la fois sur la contrefaçon du dessin ou modèle et, à titre subsidiaire, sur la contrefaçon de droits d'auteur.

Traditionnellement, le « dessin » désigne une création en deux dimensions, tandis que le « modèle » correspond à une forme en trois dimensions susceptible d'évoluer dans l'espace.

De la même façon que pour les marques, une demande d’enregistrement de dessin ou modèle s’effectue auprès de l’office compétent en fonction du territoire concerné (l’INPI pour la France et l’EUIPO pour l’Union européenne).

Conformément à l'article L. 513-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), la durée initiale de la protection est de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans, pour une durée maximale de 25 ans.

II- Les conditions d’accès à la protection

Pour être valablement enregistré à titre de dessin et modèle, le dessin ou modèle doit :

• Ne pas être contraire à l’ordre public et la moralité.
• Être lié à l’apparence d’un produit (article L511-1 CPI) : l’objet de la protection est l’apparence extérieure du produit et non les technologies ou fonctionnalités qu’il pourrait comprendre.  
• Ne pas être dicté uniquement par des considérations techniques : la protection d'un dessin ou modèle ne s'applique pas aux caractéristiques d'apparence qui sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit.
• Être nouveau (article L. 511-2 CPI). Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement aucun autre dessin ou modèle identique n’a été divulgué. Deux dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. La divulgation est caractérisée lorsque le dessin ou modèle a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou par tout autre moyen (article L. 511-6 CPI). Il n’y a en revanche pas de divulgation lorsque le dessin ou le modèle n’a pas pu raisonnablement être connu avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement.
• Présenter un caractère propre (article L. 511-2 CPI). Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement (article L. 511-4 CPI). Pour apprécier cette distinction, il est essentiel de comparer l'impression d'ensemble laissée par le dessin ou modèle sur un observateur averti avec celle suscitée par les dessins et modèles préexistants, en tenant compte de la nature du produit et du degré de liberté du créateur.

III- L’intérêt de la protection

Le dépôt d'un dessin ou modèle présente plusieurs avantages :

1.      Une double protection possible : lorsqu'un dessin ou modèle est original, il peut être protégé à la fois par le droit d'auteur et par le droit des dessins et modèles, renforçant ainsi les moyens de protection contre d'éventuelles contrefaçons.

2.      Un titre de propriété intellectuelle : en disposant d’un document officiel qui atteste vos droits, vous pourrez plus facilement revendiquer un monopole sur vos créations.

3.      Une protection internationale envisageable : le titulaire d'un dessin ou modèle français peut étendre sa protection à d'autres pays, notamment via le système de La Haye administré par l'OMPI et, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit de priorité.

En conclusion, la protection des dessins et modèles constitue un outil stratégique pour les entreprises et les créateurs souhaitant valoriser et défendre l'esthétique de leurs produits sur le marché.