Le dépôt de dessins et modèles
La législation en cours de modernisation
Un dessin et modèle protège l'apparence d'un produit ou d'une partie d'un produit, à savoir notamment ses lignes, ses contours, ses couleurs, ses formes, ses textures.
(Article L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle)
La durée de la protection est de cinq ans. Elle peut être prorogée par nouvelles périodes de 5 ans, pour une durée maximale de 25 ans.
(Article L. 513-1 du Code de la propriété intellectuelle)
Pour être valablement enregistré à titre de dessin et modèle, le dessin ou modèle doit :
- Ne pas être contraire à l’ordre public et la moralité ;
- Être lié à l’apparence d’un produit ;
- Ne pas être dicté uniquement par des considérations techniques ;
- Être nouveau ;
- Présenter un caractère propre.
(Articles L .511-1 et L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 25 septembre 2023, ses orientations générales sur la révision proposée du paquet législatif sur les dessins et modèles, composé de la directive n° 98/71/CE du Parlement Européen sur la protection juridique des dessins ou modèles et du règlement nº 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires.
L’actualisation de la législation applicable aux dessins et modèles vise notamment à moderniser celle-ci face à l’évolution du numérique. Les nouvelles dispositions concernent ainsi les interfaces numériques, la possibilité de déposer un fichier vidéo et l’impression 3D.
Le 5 décembre 2023, un accord provisoire a été conclu entre le Conseil et le Parlement européen. Cet accord provisoire doit désormais être approuvé et formellement adopté par les deux institutions.