S’opposer à l’enregistrement d’une marque

L’opposition permet d’empêcher l’enregistrement d’une marque nouvelle si elle porte atteinte à des droits antérieurs.

Il s’agit d’une procédure plus rapide et moins couteuse qu’une procédure judiciaire permettant de protéger ses droits sur différents signes distinctifs.

Cette démarche doit être engagée auprès de l’INPI lorsqu’elle vise à contrer l’enregistrement de :

• Demandes d’enregistrement de marques françaises ;
• Demandes d’enregistrement de marques internationales visant la France.

I- Les conditions et délais de la procédure d’opposition

Conformément à l’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle, une opposition peut être introduite dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement de marque contestée.

L’opposition doit être introduite sous forme électronique sur le site Internet de l’INPI, via le portail e-procedures soit par le titulaire du droit antérieur invoqué, soit par un mandataire habilité.

II- Les droits antérieurs pouvant être invoqués

Une opposition peut être formée sur la base de l’un des droits antérieurs suivants :

• Une marque :
  • marque française déposée ou enregistrée
  • marque internationale ayant effet en France ou dans l'Union européenne
  • marque de l'Union européenne déposée ou enregistrée
  • marque notoire
• Dénomination sociale, nom commercial, enseigne ou nom de domaine, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public
• Nom, image ou renommée d’une collectivité territoriale
• Indication géographique (IG), appellation d’origine contrôlée (AOC), appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP)
• Nom d’une entité publique, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public

III- La procédure d’opposition

Le déposant de la marque contestée dispose d’un délai de 2 mois pour présenter ses observations en réponse à l’opposition. Il doit présenter des arguments démontrant, selon le cas, que :

• il n'existe pas de risque de confusion entre les marques ou les produits et services désignés ;
• la demande d'enregistrement ne porte pas atteinte au nom, à l'image ou à la renommée de la collectivité territoriale ;
• la demande d'enregistrement ne porte pas atteinte à l'IG antérieure ;
• etc…

Lorsque l'opposition est fondée sur une marque, le déposant peut également demander à l'opposant des preuves de l'exploitation de sa marque (« preuves d'usage »), si celle-ci a été enregistrée depuis plus de 5 ans. L'INPI indique alors à l'opposant un délai dans lequel il doit fournir les preuves d'usage (emballages, catalogues, publicités, photographies, factures, etc.). S'il ne les fournit pas, la procédure d'opposition est clôturée.

L’INPI rend sa décision dans un délai de 3 mois suivant la date de fin de la phase d’instruction.

Faire appel à un professionnel permet d’optimiser les arguments juridiques et d’accroître les chances de succès de la procédure.