Pourquoi et comment faire opposition à l’enregistrement d’une marque ou demander sa nullité ?

Lorsqu’une marque déposée par un tiers porte atteinte à des droits antérieurs, il est possible de s’y opposer ou d’en demander la nullité. Cette démarche permet de protéger des actifs intangibles tels que les marques, dénominations sociales, noms commerciaux ou encore les indications géographiques.

I- La procédure d’opposition

La procédure d’opposition permet de s’opposer à l’enregistrement d’une marque par un tiers lorsque cette marque porte atteinte à des droits antérieurs.

 Il est ainsi possible de s’opposer à l’enregistrement d’une demande d’enregistrement de marque française, via la plateforme de l’INPI, en invoquant un ou plusieurs des droits antérieurs ci-dessous :

• Une marque française déposée ou enregistrée
•  Une marque internationale désignant la France ou l’Union européenne
• Une marque de l’Union européenne déposée ou enregistrée
• Une marque notoire
• Une marque de renommée
• Une dénomination sociale
• Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine ;
• Une appellation d’origine ou une indication géographique ;
• Le nom d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunal ;
• Le nom d'une entité publique.

 L’opposition doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement contestée au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle).

II- La demande de nullité de la marque

Si la marque litigieuse a déjà été enregistrée, il est possible de demander son annulation en se fondant sur l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle. La nullité peut être demandée lorsqu’une marque enregistrée porte atteinte à des droits antérieurs applicables en France. Les droits invoqués peuvent inclure :

1. Une marque antérieure identique ou similaire et désignant des produits et services identiques ou similaires ;
2. Une marque antérieure enregistrée ou en cours d’enregistrement, bénéficiant d'une renommée, si la marque postérieure en tirerait indûment profit ou porterait atteinte à sa notoriété ;
3. Une dénomination ou une raison sociale créant un risque de confusion pour le public ;
4. Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale créant un risque de confusion pour le public ;
5. Une indication géographique ;
6. Des droits d'auteur ;
7. Des droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
8. Un droit de la personnalité d'un tiers, comme un nom de famille, un pseudonyme ou une image ;
9. Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ;
10. Le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.

 Dans certains cas, cette demande de nullité peut être soumise via la plateforme de l’INPI. La nullité permet d’invalider un enregistrement de marque qui enfreint les droits antérieurs et d’assurer la protection des signes distinctifs dans un environnement commercial concurrentiel.