Droits antérieurs et marque
La nécessité d’effectuer une recherche d’antériorité
L’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité de former une opposition à l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque, sur la base de l’un des droits antérieurs ci-dessous :
- Marque ;
- Marque jouissant d’une renommée ;
- Dénomination ou raison sociale ;
- Nom commercial ou enseigne ;
- Nom de domaine ;
- Indication géographique ;
- Nom, image ou renommée d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ;
- Nom d’une entité publique.
Ainsi, et à titre d’exemple, le titulaire d’un nom commercial antérieur, dont la portée n’est pas seulement locale, peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public entre ce nom commercial et cette marque.
En outre, même en l’absence d’opposition et lorsque la marque est enregistrée, le titulaire d’un droit antérieur peut toujours introduire une action judiciaire à l’encontre du titulaire de la marque.
Pour limiter ces risques d’opposition ou d’action judiciaire, il convient de faire réaliser une recherche d’antériorité avant de procéder au dépôt de la demande d’enregistrement de marque.
L’étendue de la recherche d’antériorité dépendra du territoire de la marque envisagée et du secteur d’activité.
Pour une marque française, cette recherche d’antériorité porte généralement sur :
- les marques identiques et similaires ayant effet en France (marques françaises, marques de l’Union européenne, marques internationales désignant la France) ;
- les dénominations sociales françaises identiques et para-phonétiquement identiques ;
- les principaux noms de domaine identiques et para-phonétiquement identiques (.com, .fr, .eu et .net).
Le choix d’une marque doit impérativement tenir compte de la disponibilité du signe choisi !