Le contrat de cession de droits d’auteur

L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».

Tout contrat transmettant des droits patrimoniaux d’auteur (cession ou licence) doit donc détailler les droits transmis (ex : droit de représentation, droit de reproduction, etc.), leur destination (ex : numérique), le lieu et la durée de transmission.

Avant de signer un tel contrat, il est donc important de prendre connaissance :

• En premier lieu de l'œuvre concernée;
• Des différents droits cédés et des conditions d’utilisation de ces droits ;
• D’une éventuelle exclusivité ;
• Du mode de rémunération de l’auteur. Il s’agit souvent d’un pourcentage et il faut alors être certain du calcul de l’assiette.

Dans le cadre d’un contrat d’artiste (contrat liant le producteur phonographique à un artiste), il conviendra également de regarder :

• Le délai dans lequel l’enregistrement doit être effectué (et les conditions dans lesquels il est possible de se dégager du contrat en cas de non-respect du délai) ;
• L’existence d’une éventuelle clause catalogue interdisant à l’artiste d’enregistrer la même œuvre pendant un certain nombre d’années ;
• L’existence d’une éventuelle clause de priorité imposant à l’artiste de proposer en priorité au producteur l’enregistrement de ses prochains disques ;
• Les éventuels abattements venant réduire la base de calcul de la rémunération.