La cession des droits d’auteur
Attention aux conditions à respecter pour transmettre des droits d’auteur
La transmission des droits d’auteur est strictement encadrée par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) et doit répondre à plusieurs exigences légales afin d’être valable.
1. La mention distincte de chaque droit cédé
Pour qu’un contrat cédant des droits d’auteur soit valide, chacun des droits transférés doit être spécifiquement mentionné.
L’article L. 131-3 du CPI impose que les droits de représentation, de reproduction, et tout autre droit soient expressément distingués.
Cela signifie que la cession d’un droit, tel que le droit de représentation, n’entraîne pas automatiquement la cession des autres droits.
2. La délimitation précise de la cession
Le contrat doit impérativement définir les contours de la cession des droits d’auteur, notamment :
- L’étendue de la cession (par exemple, les supports ou formats concernés) ;
- La destination (utilisations prévues, nombre d’exemplaires...) ;
- La localisation (c’est-à-dire le territoire sur lequel les droits sont cédés : ville, région, pays, etc.) ;
- La durée de la cession (qui peut être plus courte que la durée des droits d’auteur).
3. La détermination du prix et des modalités de paiement
Le contrat de cession des droits d’auteur doit également préciser les redevances dues à l’auteur ainsi que les modalités de paiement.
Toutefois, une cession peut être consentie à titre gratuit, sous réserve que cela soit expressément mentionné dans le contrat.
4. Le respect des dispositions spécifiques
En outre, il convient de respecter certaines dispositions spécifiques aux droits d’auteur et notamment la prohibition de cession globale des œuvres futures prévue par l’article L. 131-1 du CPI.
En application de cet article, il est en théorie interdit de vendre les droits d’auteur attachés à une œuvre qui n’a pas encore été créée.
Cependant, cette prohibition ne s'applique pas lorsque les circonstances permettent d'individualiser avec précision les œuvres en cause (Civ. 1re, 6 nov. 1979).
5. Les contrats spécifiques
Certains types de contrats de cession de droits d’auteur sont soumis à des conditions particulières. Il s’agit notamment des :
- Contrats d’édition (article L. 132-1 CPI) ;
- Contrats à compte d’auteur (article L. 132-2 CPI) ;
- Contrats de compte à demi (article L. 132-3 CPI) ;
- Contrats de représentation (article L. 132-18 CPI) ;
- Contrats de production audiovisuelle (article L. 132-23 CPI)…
Rédiger un contrat de cession de droits d’auteur conforme à la législation nécessite de respecter ces nombreuses règles afin d’assurer sa validité.