Comment sont gérés les droits d’auteur en France ?

Le Code de la propriété intellectuelle distingue les organismes de gestion collectifs des organismes de gestion indépendants des droits d’auteur.

L’article L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle définit les organismes de gestion collective comme les « personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, tels que définis aux livres Ier et II du présent code, à leur profit collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en exécution d'un contrat ».

Ces organismes :

• Sont soit contrôlés par leurs membres titulaires des droits gérés, soit à but non lucratif ;
• Doivent agir au mieux des intérêts des titulaires des droits qu’ils représentent ;
• Ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont la charge

L’article L. 321-6 du même Code définit quant à lui l’organisme de gestion indépendant comme « une personne morale à but lucratif dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par ces titulaires de droits. ».

Il existe en France une vingtaine de Sociétés de Perception et de Répartition des Droits (SPDR), qui constituent des organismes de gestion collectifs.

Les plus connues sont :

•         La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM)

La SACEM a pour objet l’exercice et l’administration, dans tous les pays des droits relatifs à la représentation publique et la reproduction mécanique, ainsi que la perception et la répartition des redevances provenant de l’exercice desdits droits.

2.         La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD)

3.         La société des auteurs dans les arts graphies et plastiques (AGADP)

4.         La Société Française de Intérêts des Auteurs de l’écrit (SOFIA)