Un dépôt de demande d’enregistrement de marque stratégique - Le choix d’un signe distinctif
03/02/2023S’il est tentant d’essayer de déposer une marque qui décrit les produits qu’elle désigne ou les services proposés sous celle-ci, il est pourtant indispensable d’écarter le choix d’un signe descriptif et non distinctif.
A défaut, vous vous exposez à ce que l’Office refuse votre demande d’enregistrement ou, si le signe est enregistré, à ce que votre marque soit par la suite déclarée nulle.
A titre d’exemple, la demande d’enregistrement de marque verbale « MON GREC A LA FRANCAISE » a été rejetée faute de caractère distinctif pour désigner des « produits laitiers et préparations et mélanges avec ces produits ».
Un signe est jugé descriptif s’il permet au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et des services en cause ou l’une de ses caractéristiques.
En l’espèce, la Cour d’appel a considéré que :
- Le mot grec associé à des produits laitiers sert à désigner des produits de type yaourt ou sauces connues du public comme étant des recettes grecques ;
- L’ajout « à la française » tend à préciser que ces recettes, soit ont été adaptées pour correspondre au goût du consommateur, soit sont réalisées à partir de produits français.
En conséquence, la marque revendiquée est dépourvue de caractère distinctif pour les produits concernés.
La Cour d’appel de Rennes a donc confirmé la décision du Directeur général de l’INPI qui a rejeté la demande d’enregistrement de marque.
Cour d’appel de Rennes, 3e ch. com., 6 décembre 2022, 21/07319