L’Intelligence Artificielle et les Droits d’Auteur

Plusieurs projets de loi visent à encadrer l’Intelligence Artificielle qui tend à devenir incontournable dans de nombreuses activités. Les possibilités immenses qu’offrent l’IA conduisent les législateurs à vouloir protéger ses utilisateurs ainsi que, s’agissant du droit d’auteur, les auteurs dont les œuvres sont utilisées par l’IA.

Dès avril 2021, la Commission européenne a proposé un cadre règlementaire pour l’IA prévoyant notamment que les systèmes d’IA soient analysés et classés en fonction du risque qu’ils présentent pour les utilisateurs.

Le 9 décembre 2023, le Parlement européen est parvenu à un accord provisoire avec le Conseil de l’Union européenne sur la loi sur l’IA et le texte doit désormais être formellement adopté pour entrer en vigueur.

En France, et s’agissant du droit d’auteur, la proposition de loi n°1630 visant à « encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur » a été déposée à l’Assemblée Nationale, le 12 septembre 2023.

Ce projet (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1630_proposition-loi) prévoit notamment que :

• « L’intégration par un logiciel d’intelligence artificielle d’œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur dans son système et a fortiori leur exploitation est soumise aux dispositions générales du présent code et donc à autorisation des auteurs ou ayants droit »
• « Lorsque l’œuvre est créée par une intelligence artificielle sans intervention humaine directe, les seuls titulaires des droits sont les auteurs ou ayants droit des œuvres qui ont permis de concevoir ladite œuvre artificielle »

S’il semble indispensable d’encadrer l’utilisation de l’Intelligence Artificielle et les droits d’auteur qui y sont attachés, les dispositions de ce premier projet semblent impossibles à mettre en pratique. Il n’est notamment pas tenu compte du fonctionnement des IA qui utilisent un nombre d’œuvres beaucoup trop important pour envisager d’obtenir l’autorisation de tous les auteurs de celles-ci.