Question 1

Pourquoi faut-il déposer une marque ?

Accepted Answer

La marque est le signe qui permet de distinguer vos produits et services de ceux de vos concurrents.

L’enregistrement de votre signe distinctif comme marque permet de :

- Protéger ledit signe en lui offrant un monopole pour les produits et services concernés,
- Valoriser votre signe en vous conférant un titre de propriété industrielle
- Délimiter les droits détenus : un certificat d’enregistrement de marque précise le signe distinctif protégé et les produits et services qu’il désigne
Protéger indéfiniment le signe, la marque pouvant être renouvelée tous les dix ans.

Mon Cabinet d’avocat vous conseille et vous accompagne dans le cadre de vos dépôts de demande d’enregistrement de marques.

Question 2

Comment protéger les signes distinctifs identifiant mon activité ?

Accepted Answer

Afin de donner à une marque une réelle valeur pour son titulaire, elle doit faire l’objet d’un dépôt réfléchi. Peu importe l’Office d’enregistrement (INPI, EUIPO, OMPI, etc.), une bonne stratégie de dépôt de marque implique toujours :

- L’identification du signe opportun : signe verbal, figuratif, sonore, multimédia, de couleur, etc.
- La rédaction d’un libellé de produits et services spécifique afin que le signe distinctif soit protégé pour l’activité exercée sous ce dernier.
Je peux vous accompagner dans la réalisation de toutes les démarches à effectuer pour procéder au dépôt de votre marque.

Question 3

Est-ce que j'ai des droits d'auteurs sur ma création ?

Accepted Answer

Oui, à la seule condition que votre création soit une « œuvre originale » au sens du Code de la propriété intellectuelle.

La titularité de droits d’auteurs ne nécessite pas de procéder à un dépôt auprès d’un office.

En effet, les droits d’auteur existent dès la réalisation d’une œuvre, sous réserve que celle-ci soit originale, c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Pour autant, une datation de l’œuvre et l’identification précise de son auteur sont utiles afin de faciliter la revendication de ce droit.

Il convient de préciser que le droit d’auteur ne protège pas les idées et les concepts.

Question 4

Quelles sont les informations obligatoires devant figurer sur mon site internet ?

Accepted Answer

Si vous éditez un site Internet, celui-ci peut devoir contenir, selon les cas, les documents suivants :

- Des mentions légales,
- Des conditions générales de vente,
- Des conditions générales d’utilisation,
- Une politique de confidentialité,
- Une politique cookies.

Mon Cabinet d’avocat peut rédiger l’ensemble des documents nécessaires à l’exploitation de votre site Internet.

Question 5

Quels sont les différents actes de concurrence déloyale sanctionnés ?

Accepted Answer

Si le principe est celui de la libre concurrence, la concurrence déloyale vient réprimer l’abus dans la liberté d’entreprendre. Elle peut être définie comme l’ensemble des actes, procédés et comportements en contradiction avec les usages honnêtes du commerce, réalisés par un concurrent. La concurrence déloyale implique l’existence d’une faute telle que :

- Le dénigrement ;
- La création d’un risque de confusion entre des entreprises ou les produits et services de celles-ci ;
- La désorganisation d’une entreprise ;
- Le parasitisme : en s’immisçant dans le sillage d’un concurrent afin de tirer profit, sans rien dépenser, de son savoir-faire et de ses investissements.

Question 6

Comment protéger mon savoir-faire ?

Accepted Answer

Sachez qu’il ne peut être accordé de monopole sur une « idée » ou un « concept ». Ces deux notions ne sont pas protégées juridiquement.

Néanmoins, divers droits de propriété intellectuelle peuvent protéger votre savoir-faire :

Le droit d’auteur,
Les dessins et modèles,
Les brevets.

En outre, de nombreux savoir-faire sont protégés par le secret, et c’est alors le droit des contrats et notamment la rédaction d’accords de confidentialité (NDA - Non Disclosure Agreement) ou de clauses de non-concurrence qui permettra de protéger votre savoir-faire.

Question 7

Comment protéger efficacement ma marque ?

Accepted Answer

Afin de donner à une marque une réelle valeur pour son titulaire, elle doit faire l’objet d’un dépôt réfléchi. Peu importe l’Office d’enregistrement (INPI, EUIPO, OMPI, etc.), une bonne stratégie de dépôt de marque implique toujours :

L’identification du signe opportun : signe verbal, figuratif, sonore, multimédia, de couleur, etc.
La rédaction d’un libellé de produits et services spécifique afin que le signe distinctif soit protégé pour l’activité exercée sous ce dernier.

Je peux vous accompagner dans la réalisation de toutes les démarches à effectuer pour procéder au dépôt de votre marque.

Question 8

Comment utiliser l'image d'un tiers ?

Accepted Answer

Le principe est qu’il est interdit d’utiliser la photographie (ou vidéo) d’une personne sans l’autorisation de la personne photographiée ou du photographe.

En effet, si une photographie est originale, le photographe détient des droits d’auteur sur celle-ci, vous interdisant notamment sa reproduction.

En outre, le droit à l’image permet à toute personne de refuser la reproduction et la diffusion publique de son image.

Pour utiliser la photographie d’un tiers, il est donc nécessaire d’obtenir un accord écrit de l’auteur de la photographie et des personnes figurant sur l’image pour diffuser, publier, reproduire ou commercialiser celle-ci.

Question 9

Comment respecter les données personnelles que mon entreprise traite ?

Accepted Answer

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) oblige ceux qui traitent des données personnelles à respecter plusieurs obligations.

Le Règlement impose notamment le respect des droits des personnes concernées :

Droit à l’information,
Recueil du consentement,
Droit d’opposition,
Droit d’accès et de rectification,
Droit à la portabilité…
Mon Cabinet d’avocat peut vous aider à mettre en place les processus garantissant le traitement légal des données personnelles que votre entreprise traite et notamment la rédaction d’une politique de confidentialité ou de mentions d’information conformes au RGPD devant figurer sur votre site Internet.

Droit du numérique - Propriété intellectuelle